Le cautionnement
- Publié le 01/10/2007 par admin
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la caution permet de s'engager auprès du bailleur pour garantir les obligations du locataire. c’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire. cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin et notamment en matière de colocation où la caution va garantir le paiement de l’intégralité du loyer. le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 récemment modifiée par la loi enl du 17 juillet 2006. ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le tribunal. |