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La clause de solidarité

  • Publié le 01/10/2007 par admin
  • Article lu 909 fois

la clause de solidarité (non obligatoire – liberté contractuelle) permet d’assurer au propriétaire le paiement des loyers car elle protège le propriétaire contres les risques d’impayés.

un modèle type de rédaction : 
 "pour l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées comme locataires..."

chaque colocataire reste responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges. si jamais un des colocataires quitte le logement, ou, qu’il y a substitution de colocation, le bailleur aura deux choix :

  • poursuivre le contrat de bail
  • résilier le contrat de bail pour rupture de la solidarité

la clause de solidarité doit être rédigée en indiquant que tous les locataires peuvent être tenu responsables du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu'à l'expiration du bail.

si jamais un colocataire ne souhaite plus payé sa part du loyer, les autres colocataires doivent payer à sa place, quoi qu’il en soit. les colocataires peuvent toujours se retourner contre le colocataire qui ne paye pas.
 


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